Non il n’y a pas de compétence territoriale. La demande d’apostille peut être déposée en ligne ou dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation.
Questions fréquentes - Apostille et légalisation
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Non, cela n’est pas nécessaire.
Il existe deux possibilités pour déposer une demande d’apostille. Soit en ligne via le site www.notaires.fr, soit directement dans l’un des 15 centres notariaux d’apostille et de légalisation dont les coordonnées sont à retrouver sur www.notaires.fr Dans le cas d’un casier judiciaire, comme pour tout autre acte, il convient de…
Au regard de leur charge d'activité, certains centres peuvent connaître des délais de traitement allongés. Nous vous invitons à anticiper au maximum vos demandes de formalités.
L’apostille et la légalisation sont généralement valables aussi longtemps que le document auquel ils sont attachés reste valide. En savoir plus sur l'apostille et la légalisation